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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-245 4 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 3 |
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Alinéa 15
Après « caractéristiques », remplacer la fin de la phrase :
très particulières, soit d’équipement intérieur exceptionnel ou de terrasses ou jardins privatifs exceptionnels le justifiant. Ce complément exceptionnel ne peut dépasser 5% du loyer de base.
Objet
Le complément de loyer exceptionnel doit être limité à des cas de locaux vraiment atypiques, en écartant toute considération de localisation ou de quartier ; il doit être plafonné à 5% du loyer médian.