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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-246 4 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 3 |
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Alinéa 18
Après les mots « … contester le complément de loyer exceptionnel », insérer les mots « ou la conformité aux dispositions du présent article» et remplacer les mots « trois mois » par les mots « dix-huit mois ».
Objet
Le droit de recours du locataire doit être élargi et harmoniser quel que soit son fondement : contestation de surface, contestation du barème de loyer retenu, ou contestation du complément de loyer exceptionnel.