|
commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-249 4 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme LIENEMANN et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 47 |
|||||
Alinéa 21
Ajouter la phrase suivante :
En Ile de France, le dispositif est conforme aux dispositions du cahier des charges régional établi par le préfet de région.
Objet
Le dispositif de gestion partagée de la demande suppose un fichier commun de gestion de la demande. Dans la situation actuelle d’absence de gouvernance en Ile-de-France, il est nécessaire de prévoir que la mise en place en Ile de France d’un fichier commun régional de gestion de la demande soit pilotée par l’Etat et conforme aux dispositions d’un cahier des charges défini par le préfet de région.