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commission des affaires économiques

Projet de loi

PJL Logement et urbanisme

(1ère lecture)

(n° 851 )

N° COM-25

3 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LASSERRE


ARTICLE 8


Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

3° Logements locatifs et logements foyers gérés par les organismes d’habitation à loyer modéré, les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L.365-2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés d’économie mixte, visés à l’article L.452-4 du même code.

Objet

Limiter la garantie universelle au parc locatif privé serait fort dommageable pour toute une frange de la population, notamment les jeunes. En effet, ces derniers sont les premiers à avoir des difficultés d’accès aux logements et se tournent ainsi rarement vers le privé pour en trouver mais plutôt vers des logements-foyers ou logements gérés par les offices hlm. Cet amendement vise donc à étendre la garantie universelle pour qu’une population déjà assez fragilisée puisse en bénéficier.