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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-253 4 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 |
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Ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
«Le troisième alinéa de l’article L 441-2 est complété par la phrase suivante : « En zone détendue, elle peut prendre ses décisions par voie électronique après accord du préfet, dans les conditions prévues par son règlement. »
Objet
Le présent amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité pour la commission d’attribution des logements, en zone détendue, de prendre ses décisions par voie électronique après accord du préfet et dans les conditions fixées par le règlement de la CAL et dans le respect des objectifs et priorités fixées aux articles L 441 et L 441-1 en faveur des personnes défavorisées et de celles qui rencontrent des difficultés pour se loger.