AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme LIENEMANN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 10 A (NOUVEAU)

Rédiger ainsi cet article :

L’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :

Remplacer « 1^er novembre » par « 15 octobre »

Le deuxième alinéa de l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution est remplacé par l’alinéa suivant :

Toutefois, le juge peut supprimer le bénéfice du sursis prévu par les dispositions du premier alinéa, lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsque les personnes dont l'expulsion a été prononcée sont situées dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril.

Objet

Cet amendement a pour objet d’avancer de 15 jours la période de trêve hivernale à l’approche de l’hiver.

Il laisse également au juge la possibilité de choisir au vu de la situation individuelle et sociale exposée par les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait, si la trêve hivernale doit leur être accordée ou non.