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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-280 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 9 |
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Alinéa 75,
Supprimer la seconde phrase
Objet
L'alinéa 75 renvoie à un décret le soin de fixer la composition du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.
Il ne paraît pas utile de commencer à énumérer dans la loi certaines catégories de personnes qui devront en être membres.