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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-282 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 9 |
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Alinéa 62
Remplacer les mots :
le troisième alinéa
Par les mots :
les troisième à sixième alinéas
Objet
Correction d'une erreur de référence