AMENDEMENT

I Après l’article 41 bis (nouveau), insérer un article 41 Ter (nouveau) ainsi rédigé :

Après l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 351-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 351-1-1 - Le versement de l'aide personnalisée au logement est conditionné par la constatation de la décence du logement que réalisent les services de l'organisme prestataire de cette aide. »

II  En conséquence faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :

Section 1 Ter

Rendre obligatoire la constatation de la décence du logement préalablement au versement de l’aide au logement au bailleur

III - « La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant de l'application de cet article est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement ».

« La perte de recettes pour l'État résultant de l'application de ces articles est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

Dans une décision rendue le 19 janvier 1995, le Conseil constitutionnel a considéré que « le droit pout toute personne de disposer d’un logement décent constitue un objectif constitutionnel qui prolonge le principe de la dignité de la personne humaine et le renforce ».

C’est en ce sens que la loi visant à la mise en œuvre du droit au logement dispose en son article 1^er que : «  Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité (…) pour accéder à un logement décent (…) ».

Cependant, malgré un arsenal juridique qui s’est considérablement renforcé ces dernières années ce sont aujourd’hui 1 million de personnes qui vivent dans notre pays dans des logements indécents ou insalubres.

En effet, en l’état du droit positif, si le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, il n’est pas obligé d’apporter la preuve de la décence du logement pour obtenir l’aide au logement de l’organisme payeur.

C’est ainsi que des bailleurs peu scrupuleux peuvent encore louer des logements pouvant porter atteinte à la santé physique ou psychologique des locataires et se faire verser des allocations logement, alors que l’éligibilité à ces aides est normalement assujettie au respect des normes de décence.

Certes la CAF incite les locataires de logements indécents à demander au propriétaire de le mettre en conformité et peut durant cette période suspendre le paiement de l’allocation au propriétaire.

Mais, cet amendement part du constat que la majorité des locataires préfèrent quitter un logement insalubre plutôt que d’intenter une action qui leur parait complexe. Ainsi les logements insalubres perdurent et les préceptes fixés par la loi sont bafoués par les marchands de sommeil.

C’est la raison pour laquelle l’amendement qui vous est soumis vise à instaurer l’obligation de faire certifier la décence du logement préalablement à toute location par le bailleur.

Tel est l’objet de l’amendement que je vous demande d’adopter.