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commission des affaires économiques

Projet de loi

PJL Logement et urbanisme

(1ère lecture)

(n° 851 )

N° COM-291

7 octobre 2013

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

ARTICLE 9

Alinéa 57

I. Remplacer le mot :

visée

par le mot :

mentionnée

II. Remplacer le mot :

mentionnées

par le mot :

prévues

Objet

Amendement rédactionnel