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commission des affaires économiques

Projet de loi

PJL Logement et urbanisme

(1ère lecture)

(n° 851 )

N° COM-292

7 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 9


Alinéa 73, première phrase

Remplacer les mots :

leur profession

par les mots :

les professions des personnes mentionnées au premier alinéa

Objet

Amendement rédactionnel