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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-295 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 9 |
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Alinéa 122
remplacer les mots :
postérieurement à la publication de la présente loi au Journal officiel
par les mots :
à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi
Objet
Amendement rédactionnel