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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-296 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 9 |
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Alinéa 123
Remplacer les mots :
publication de la présente loi au Journal officiel
par les mots :
promulgation de la présente loi
Objet
Amendement de précision.