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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-298 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 22, première phrase
Remplacer les mots :
aux alinéas précédents doit préciser
par le mot :
aux 1° A à 3° précise
Objet
Amendement rédactionnel