AMENDEMENT

Alinéa 28

Rédiger comme suit cet alinéa :

e) Au deuxième alinéa dudit III, les mots "soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel su salaire minimum de croissance" sont remplacés par les mots "soixante cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa"

Le III de l'article 15 prévoit aujourd'hui des dispositions protectrices pour le locataire de plus de 70 ans et dont les ressources sont inférerieures à 1,5 SMIC. Le bailleur ne peut alors s'opposer au renouvellement du bail, sauf si un logement correspondant aux besoins et aux possibilités est offert au locataire à proximité.

Ces dispositions ne s'appliquent cependant pas si le bailleur est lui-même une personne de plus de 60 ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à 1,5 SMIC.

Le projet de loi a prévu que la protection concernerait désormais les locataires de plus de 65 ans dont les ressources sont inférieures à un plafond de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux.

Par parallélisme il convient de préciser que ces dispositions ne s'appliqueront pas si les ressources du bailleur sont elles aussi inférieures à ce plafond.