commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-303 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 1ER |
Alinéa 28, première phrase
après les mots :
acquitté par le
insérer le mot :
précédent
Objet
Amendement de cohérence