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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-304 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 30, deuxième phrase
remplacer le mot :
propriétaire
par le mot :
bailleur
Objet
Amendement d'harmonisation rédactionnelle