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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-313 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 59
Remplacer les mots :
le mot "deuxième" est remplacé par le mot : "troisième"
par les mots :
les mots "deuxième alinéa" sont remplacés par les mots : "1° à 4°"
Objet
Amendement de coordination