commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-319 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 4 |
I. Alinéa 4
Après les mots :
logements meublés
insérer les mots :
tels que définis à l'article 25-2-2
II. Alinéa 5
Supprimer les mots :
tels que définis à l'article 25-2-2
Objet
Amendement rédactionnel