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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-322 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 18
Après les mots :
de la reprise
insérer les mots :
ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise
Objet
Amendement de coordination avec l'article 2
Il s'agit de prévoir pour les meublés, comme pour les logements nus, qu'en cas de congé reprise, le bailleur doit indiquer au locataire la nature du lien existant entre lui et le bénéficiaire de la reprise.