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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-324 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 5
Remplacer les références :
18, 20-1, 22
par les références
8, 18, 20-1, 21, 22, 22-1
Objet
Cet amendement vise à rendre applicable aux logements meublés résidence principale les dispositions de la loi de 1989 relatives à la sous-location, à la quittance de loyer et au cautionnement