commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-325 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 4 |
Alinéa 23
Remplacer les mots
locations meublées de logements
par les mots
logements meublés
Objet
Simplification rédactionnelle