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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-326 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 5 |
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I. Alinéa 7
Remplacer les mots :
troisième à neuvième
par les mots :
quatrième à onzième
II. Alinéas 12 et 16
Remplacer les mots :
troisième à huitième
par les mots :
quatrième à onzième
Objet
Amendement de coordination avec une modification introduite à l'Assemblée nationale