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commission des affaires économiques

Projet de loi

PJL Logement et urbanisme

(1ère lecture)

(n° 851 )

N° COM-327

7 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 5


Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : "lorsque le congé émane du locataire" sont supprimés.

Objet

Amendement de coordination