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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-330 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 6 |
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Alinéa 5
Supprimer les mots :
à l'exception du g
Objet
Cet amendement vise à permettre l'application aux contrats en cours de logements meublés des dispositions du présent projet de loi relatives aux obligations du locataire en matière d'assurance.