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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-331 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 6 |
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Alinéas 2 et 5
Après les mots :
contrats en cours
insérer les mots :
à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et
Objet
Amendement de précision rédactionnelle