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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-333 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
après avis du comité régional de l'habitat ou du conseil départemental de l'habitat
par les mots :
après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement
Objet
Amendement de coordination avec l'article 13 du projet de loi