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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-335 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 9
Rédiger comme suit la première phrase :
Les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telles que définies à l'article 232 du code général des impôts sont dotées d'une observatoire local des loyers tel que prévu à l'article 16 de la présente loi.
Objet
Amendement de simplification rédactionnelle.
Il n'est pas utile de rappeler les critères définis par l'article 232 du code général des impôts, auquel cet alinéa fait référence