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commission des affaires économiques

Projet de loi

PJL Logement et urbanisme

(1ère lecture)

(n° 851 )

N° COM-336

7 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 3


Alinéa 9

Supprimer la seconde phrase.

Objet

Suppression d'une précision redondante avec le contenu des articles 16 et 17-2