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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-337 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 3 |
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I. Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
prévue à l'article 20 de la présente loi
II. Alinéa 20, seconde phrase
Supprimer les mots :
prévue à l'article 20 de la présente loi
Objet
Amendement rédactionnel