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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-339 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 46
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
b bis) Au deuxième alinéa, les mots "précise sa durée de validité qui ne peut excéder un an et" sont supprimés
Objet
Amendement de conséquence