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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-340 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 63
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
- à la première phrase, les mots : "leur mise en conformité" sont remplacés par les mots : "sa mise en conformité"
Objet
Amendement rédactionnel