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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-341 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéas 107, 111 et 113
Supprimer ces alinéas
Objet
Il s'agit de supprimer des alinéas qui modifient des articles de la loi de 1989 concernant la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.