commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-342 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 3 |
Alinéa 112
Supprimer cet alinéa
Objet
Suppression d'un double par rapport à l'alinéa 13 de l'article 5.