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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-347 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 96
Compléter cet alinéa par les mots :
et après les mots "sont tenues" sont insérés les mots ", dans des conditions normales, "
Objet
Cet amendement vise à préciser que les justificatives des charges locatives sont tenues à la disposition des locataires dans des conditions normales, comme l'a précisé la jurisprudence.