AMENDEMENT

Après l'alinéa 10

Compléter cet article par un dernier alinéa ainsi rédigé:

Aucune autorisation de changement d’usage ni autorisation temporaire n’est nécessaire pour la location d’une seule résidence secondaire par foyer fiscal pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, tant que ces locations n’excèdent pas plus de 8 mois dans l’année en journées cumulées.

De nombreux français disposent d’un « pied à terre » qu’ils réservent à un usage personnel, certaines semaines de l’année. A ce titre, ils ne souhaitent pas le placer dans le circuit classique de location mais voudraient avoir la possibilité de le louer, de manière occasionnelle, à une clientèle de passage. En libérant ces "petits propriétaires", et seulement eux, de l’obligation de changement d’usage pour la première résidence secondaire, cela permettra d’éviter les abus notamment lorsque des multi-propriétaires font de la location meublée touristique un véritable commerce. Cela permettra aussi d’accroitre l’activité touristique sans priver certaines agglomérations de logements (puisque ces biens ne retournent pas dans le circuit classique et sont laissés vacants une grande partie de l’année par les propriétaires) et enfin d’éviter les recours à des sites souterrains impossibles à contrôler. Néanmoins, il s’agit de s’assurer que les propriétaires de pieds-à-terres puissent prouver que leur bien n’est pas dévolu, toute l’année, à la location de courte durée. Ils devront donc apporter les preuves de leur présence ou, a minima, ne pas louer cette habitation plus de 8 mois dans l’année, pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.