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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-351 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 91, deuxième phrase
après les mots :
du locataire sortant
insérer les mots :
et de sa caution
Objet
Amendement de coordination