|
commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-353 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 3 |
|||||
Alinéa 13
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base est supérieur au loyer médian de référence majoré.
Objet
Cet amendement vise à clarifier le fait qu'une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer fixé au moment de la mise en location est supérieur au loyer médian de référence majoré.