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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-354 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 3 |
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I. Alinéa 6
Remplacer les mots :
l'organisme mentionné
par les mots :
l'association nationale mentionnée
II. Alinéa 7
Remplacer les mots :
à l'organisme mentionné
par les mots :
à l'association nationale mentionnée
Objet
Amendement de cohérence avec l'article L. 366-1 du CCH