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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-355 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 117
Compléter cet alinéa par les termes :
et à la dernière phrase du même article, la référence : "des c et d de l'article 17" est remplacée par la référence : "du II de l'article 17-1 et de l'article 17-2"
Objet
Amendement de coordination