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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-356 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 119
Compléter cet alinéa par les mots :
et au deuxième alinéa du même article, les mots "au d de l'article 17" sont remplacés par les mots : "à l'article 17-1"
Objet
Amendement de coordination