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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-358 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 4 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
I. Remplacer les termes :
qui prête son concours
par les mots :
qui se livre ou prête son concours
II. Après les mots :
d'entremise
insérer les mots :
ou de négociation
Objet
Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec l'article 5 de la loi de 1989 tel que par l'article 1er du présent projet de loi.