commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-360 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 6 TER (NOUVEAU) |
Alinéa 6
remplacer les mots :
comme locaux
par les mots :
comme des locaux
Objet
Amendement rédactionnel