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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-361 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 6 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 10
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
II. Au second alinéa de l'article L. 631-8 du code de la construction et de l'habitation, les termes "à l'article L. 631-7" sont remplacés par les termes "au premier alinéa de l'article L. 631-7"
Objet
Amendement de coordination.