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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-362 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 6 SEXIES (NOUVEAU) |
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I. Alinéa 1
Supprimer la seconde phrase
II. Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le premier alinéa s'applique sans préjudice des éventuelles règles relatives aux modalités d'autorisation du changement d'usage d'un local qui figurent dans le règlement de copropriété de l'immeuble, défini à l'article 8 de la même loi.
Objet
Amendement rédactionnel