AMENDEMENT

Alinéa 3

Supprimer les mots :

et de chaque nouvel acquéreur, en application de l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation

L'alinéa 3 de l'article 25 prévoit que le syndic met la fiche synthétique à la disposition des copropriétaires et de chaque nouvel acquéreur.

Il convient de supprimer la référence à la mise à disposition de la fiche synthétique à chaque nouvel acquéreur pour deux raisons :

- le syndic n'a aucun lien juridique avec un nouvel acquéreur ;

- la fiche synthétique sera remise, conformément à l'alinéa 17 de l'article 25, à chaque acquéreur puisqu'elle sera annexée à l'acte authentique de vente.