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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-375 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 23 |
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I. Alinéa 24
Remplacer les mots :
restée sans effet plus d'
par les mots :
restée infructueuse pendant
II. Alinéa 27
Remplacer les mots :
restée sans effet
par les mots :
restée infructueuse
Objet
Harmonisation rédactionnelle