commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-377 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 25 |
Alinéa 13
Après les mots :
de la quote part
insérer les mots :
à la charge du vendeur
Objet
Amendement de précision