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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-379 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 25 |
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Alinéa 15
Remplacer les mots :
d'un lot, de cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot ou d'une fraction de lot
par les mots :
d'un lot ou d'une fraction de lot, ou de cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot
Objet
Amendement rédactionnel