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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-382 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 26 |
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Alinéa 14
Remplacer les mots :
de l'amende prévue
par les mots :
de l'amende et de l'astreinte prévues
Objet
Amendement de coordination